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Comment se définit la loi?
Définition de Loi. Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. Pour chaque loi, seuls les articles nécessitant des mesures d’application figurent dans la base.
Qui impose les loi?
La loi : Votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat), la loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel.
Est-ce qu’une loi stipule?
On entend et lit encore fréquemment « la loi stipule », « le Code civil stipule » et c’est incorrect. Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais stipuler ! En effet, l’origine du verbe « stipuler » est latine : le verbe « stipulare ».
Quelle est la définition de la loi?
Définition de Loi. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d’une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d’ordre public, dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits > » supplétifs « . Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement…
Que signifie le terme de droit?
Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. Que signifie le terme de droit?
Pourquoi la loi est l’expression de la volonté générale?
La loi est l’expression de la volonté générale : on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, à l’élaboration de la loi. Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985).
Que signifie ce terme dans une décision de justice?
Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.