Table des matières
Comment se défendre contre une expropriation?
Vous pouvez formuler des observations sur la réalisation de ce projet dans un registre prévu à cet effet. Pour améliorer la pertinence de vos observations, entourez-vous d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier qui saura vous accompagner dès le début de la procédure d’enquête pour faire valoir vos droits.
Quel recours en cas de refus de prendre une plainte?
Moyens d’action de la victime en cas de refus de prendre une plainte
- de constituer avocat, pour la représenter ; ou.
- d’adresser directement une plainte au procureur de la République. Seul ce dernier a la faculté de poursuivre ou de classer la plainte, au nom du principe de l’opportunité des poursuites.
Est-ce que le propriétaire oppose un refus à la demande d’indemnisation?
Si la Préfecture oppose un refus explicite à la demande d’indemnisation, ce qui est de plus en plus rare, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois à compter de ce refus pour exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve le bien loué.
Est-ce que le commissaire peut refuser de prêter le serment?
Réponse : Un commissaire à l’assermentation est nommé pour faire prêter le serment, mais il n’en a pas l’obligation. Par exemple, il peut refuser d’assermenter s’il constate que : le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Comment réclamer une indemnisation du préjudice?
Le bailleur peut donc réclamer à l’Etat l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la carence de ce dernier. La première étape permettant au propriétaire bailleur d’obtenir une indemnisation, est un recours gracieux adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Préfet.
Pourquoi le propriétaire ne peut pas recevoir l’indemnité?
En effet, le propriétaire ne peut pas recevoir l’indemnité relevant la responsabilité de l’État et en même temps le montant des indemnités d’occupation de la part du locataire évincé [1].