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Comment se concrétise le devoir de conseil?
Point clé : le devoir de conseil pour toute souscription d’une assurance vie doit se concrétiser par la signature d’un document écrit. Cette obligation s’impose aux intermédiaires et salariés de compagnies d’assurances vie. Le nouvel article L. 132-27-1 du Code des assurances expose le contenu de ce devoir de conseil.
Qui est concerné par le devoir de conseil?
Tout professionnel impliqué contractuellement dans une opération de construction est concerné par le devoir de conseil. Cela concerne donc les entreprises, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, les artisans, les maîtres d’oeuvre, les contrôleurs techniques…
Qu’est-ce qu’un devoir de conseil?
Le devoir de conseil est né de l’inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu’il vend et le client qui n’a aucune connaissance dans les assurances. La société de courtage ou l’organisme assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux.
Quel est l’objectif de la nouvelle directive sur la distribution d’assurance?
Les objectifs principaux de ce texte européen sont la professionnalisation des acteurs de la distribution d’assurance, l’harmonisation des pratiques propres à la distribution d’assurance et la protection du consommateur dans l’espace économique européen.
Qui peut distribuer des produits d’assurance?
-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des …
Quel est le devoir de conseil de l’assurance?
Enfin, l’article L 520-1 du Code des Assurances prévoit les informations à fournir par les intermédiaires d’assurance. Le devoir de conseil met en évidence l’appréciation critique de l’intermédiaire d’assurance dans le but d’orienter le choix du client au mieux de ses intérêts.
Est-ce que l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseil?
L’assureur qui n’a pas rempli son obligation d’information et de conseil peut être poursuivi par l’assuré et condamné à des dommages et intérêts. Le devoir de conseil est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Quelle est la fonction de l’assureur?
Dans la définition de l’assurance que nous avons donnée, nous avons vu que la principale fonction de l’assureur est de « délivrer, dans le cadre réglementaire d’un contrat et moyennant le paiement d’une prime ou cotisation, une prestation en cas de réalisation d’un risque ».
Quelle est la conclusion du contrat d’assurance à distance?
Cette conclusion du contrat d’assurance à distance est encadrée par les dispositions du code de la consommation en matière de vente de services financiers à distance. Le code des assurances établit dans son article L. 112-2-1, les conditions nécessaires afin de sécuriser le processus de vente.