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Comment se choisir un nouveau nom de famille?
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Comment changer un nom sur un acte de naissance?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille.
Comment changer l’orthographe de son nom de famille?
La rectification administrative simple du nom de famille Pour en demander la correction, il suffit de s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte malencontreux a été rédigé. La démarche peut se faire sur place ou par correspondance.
Comment changer votre nom de famille?
Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement. La procédure est réservée aux Belges.
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?
La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.
Quelle est la meilleure façon de changer de nom?
Deux façons de changer de nom. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.