Table des matières
Comment savoir si une oeuvre est libre de droit?
Le dernier auteur vivant est décédé en 1950, donc l’oeuvre sera libre en 2020. Si l’oeuvre est anonyme, alors il faut prendre comme référence la date de publication de l’oeuvre. Ces durées sont valables pour les oeuvres françaises. Si ce n’est pas le cas, il faut se référer aux droits du pays d’origine.
Comment entrer dans le domaine public?
En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation d’exploitation quelconque.
Comment sait-on qu’une œuvre fait désormais partie du domaine public?
Comment sait-on qu’une œuvre fait désormais partie du domaine public et que, tout en restant une création de son auteur original (ce qu’on appelle le «droit moral», qui est éternel), on peut la rééditer ou réinterpréter sans payer de «droits patrimoniaux»?
Quelle est la source des œuvres du domaine public?
Le domaine public est constitué d’œuvres qui ne sont pas soumises au droit d’auteur. Accessibles au public et libres de droits, ces œuvres deviennent des vecteurs de création. Vous pouvez copier, adapter ou partager les œuvres du domaine public. Attention: Vous devez citer la source des œuvres même si elles sont dans…
Quand tombe-t-il dans le domaine public?
Au Canada une œuvre tombe généralement dans le domaine public, 50 ans après le décès de l’auteur; 50 ans après le décès du dernier coauteur si l’œuvre est créée en collaboration et 50 ans après la fixation d’une prestation ou de 70 ans pour un enregistrement sonore:
Quel est le domaine public de la commune?
3 / 26. 1- Le domaine public. L’article L 111-1 du Code de la Voirie Routière (CVR) définit le domaine public routier communal ainsi : il comprend l’ensemble des biens du domaine public de la commune affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.