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Comment savoir si une marque est déposée Canada?
Avant de faire une demande, il est conseillé d’effectuer une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l’Office pour vérifier si la marque de commerce est déjà utilisée.
Qui peut enregistrer une marque de commerce?
Pour avoir droit à l’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant doit être une « personne ». Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société de personnes, d’un syndicat, d’une association, d’une entreprise en participation ou d’une personne morale.
Pourquoi enregistrer une marque de commerce?
Pourquoi enregistrer votre marque? Votre marque sera inscrite au registre des marques de commerce, ce qui constitue une preuve que celle-ci vous appartient. En cas de litige, ce sera à la personne prétendant avoir des droits sur la marque d’en faire la preuve.
Comment obtenir un trademark?
Pour cela, vous devrez obtenir l’approbation des offices nationaux des marques, lesquels disposent d’un délai de 18 mois pour examiner votre demande au niveau national. Si aucune objection n’est soulevée par l’office national et qu’aucune opposition n’est déposée, une déclaration d’octroi sera alors émise.
Comment vérifier qu’un nom de marque est disponible?
Pour vérifier la disponibilité d’un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite « à l’identique » , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Comment protéger sa marque au Canada?
Déposer sa marque directement au Canada : Vous pouvez déposer votre marque en vous adressant directement à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Votre marque est alors protégée sur tout le territoire canadien pour une durée de 10 ans renouvelable.
Comment protéger une marque de commerce?
Voici des exemples d’éléments qu’une marque de commerce déposée peut protéger : Des noms astucieux et accrocheurs pour décrire vos produits ou services. Des identificateurs visuels distinctifs comme des mots ou des logos. Du matériel promotionnel, comme des slogans et des refrains publicitaires.
Comment créer une marque de commerce?
Comment construire une marque
- Étudier le marché cible et la concurrence,
- Définir la personnalité et la vision de votre marque,
- Choisir un nom de marque,
- Trouver un slogan,
- Concevoir un logo,
- Définir le design de votre marque (y compris les couleurs et polices de caractères),
Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?
Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Comment saisir le nom de votre marque?
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ . L’interface du moteur de recherche intégré se présente comme ceci, elle est facilement utilisable :
Comment savoir si une marque existe déjà?
Voir si une marque existe déjà est donc assez simple : Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter. Le travail de recherche est donc assez simple lorsqu’il s’agit de savoir si une marque verbale tel qu’un nom ou un existe déjà.
Comment vous poser la question de savoir si une marque est déposée?
Vous pouvez légitimement vous poser la question de savoir si une marque est déposée lorsque vous recevez un mail d’une personne se revendiquant être le titulaire d’une marque déposée ou d’une marque enregistrée ; voir un courrier de mise en demeure invoquant une contrefaçon de marque déposée.