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Comment savoir si une entreprise est inscrite au RCS?
Le numéro RCS apparait sur l’extrait Kbis de chaque entreprise. Ce document étant public, toute personne intéressée peut accéder au numéro RCS d’une entreprise ainsi qu’à d’autres informations clés contenues dans l’extrait. La procédure d’obtention d’un extrait Kbis est simple et rapide.
Comment savoir si une entreprise est sérieuse?
Comment savoir si une société est fiable?
- Vérifiez l’existence de la société dans les publications officielles.
- Vérifiez le site de l’entreprise.
- Contrôlez les chefs d’entreprise.
- Vérifiez l’adresse de livraison de l’entreprise cliente.
- Vérifiez les performances financières de la société
Quel est le processus de libération de la faillite?
Ce processus de libération de la faillite a comme principale conséquence d’effacer toutes les dettes du failli, à l’exception notamment de celles qui sont non libérables. La libération peut, selon les circonstances, être automatique ou devoir résulter d’une ordonnance émise par un tribunal 1.
Quel est le droit de la faillite?
Le droit de la faillite prévoit un mécanisme permettant, après un certain délai, de libérer le failli de la plupart de ses dettes. Ce processus de libération de la faillite a comme principale conséquence d’effacer toutes les dettes du failli, à l’exception notamment de celles qui sont non libérables.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.
Quelle est la dernière étape du processus de faillite?
La dernière étape du processus de faillite consiste à vous faire libérer de vos dettes. Être libéré signifie que les dettes incluses dans votre faillite sont effacées, puisque toutes les étapes ont été respectées et complétées. Cette libération peut se faire automatiquement ou en allant devant le tribunal.