Table des matières
- 1 Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire?
- 2 Quand est-ce que le représentant des créanciers est en redressement judiciaire?
- 3 Pourquoi le fournisseur fait l’objet d’un redressement judiciaire?
- 4 Comment savoir si l’entreprise fait une procédure collective?
- 5 Pourquoi le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire?
Pour cela, différentes options permettent de savoir très simplement si une entreprise est en redressement judiciaire, les voici: Consulter le Bodacc: l’ouverture de la procédure de redressement fait obligatoirement l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Quand est-ce que le représentant des créanciers est en redressement judiciaire?
En principe, lorsqu’une société est en redressement judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit en informer tous les créanciers dont il a connaissance dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de la procédure.
Comment suivre une procédure judiciaire en ligne?
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Pourquoi le fournisseur fait l’objet d’un redressement judiciaire?
En novembre 2019, le client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le fournisseur qui n’avait toujours pas été payé au moment de l’ouverture de la procédure ne peut plus se faire rembourser jusqu’à l’issue de la période d’observation.
Comment savoir si l’entreprise fait une procédure collective?
Dans l’onglet “Identité” et dans la section “Procédure collective” de l’entreprise recherchée, il est possible de savoir rapidement si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. C’est le cas si la mention “Procédure ouverte le __/__/__” est présente.
Quelle est l’action en justice à mener par le créancier?
L’action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société. Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal.
Pourquoi le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité de la part du greffe. Le greffe du tribunal de la procédure, se charge d’inscrire l’ouverture de la procédure au RCS (ou au registre des métiers dont dépend l’entreprise en liquidation).