Comment savoir si un nom de marque est libre?
Pour vérifier la disponibilité d’un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite « à l’identique » , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Comment faire pour déposer une marque?
Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….
- Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
- Vérifiez la disponibilité de sa marque.
- Déposez votre marque.
- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.
Comment déposer le nom d’une entreprise?
Déposer le nom de son entreprise. Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI. L’INPI prend en charge toutes les procédures de dépôt.
Comment vérifier le nom d’une entreprise?
Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI.
Quel est le niveau de protection du nom d’une entreprise?
En France, il existe deux niveaux de protection du nom d’une entreprise : l’inscription au RCS : le fait de créer une entreprise et de l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés permet d’ enregistrer le nom choisi en tant que dénomination sociale, nom commercial, sigle ou enseigne.
Quel est le nom commercial d’une entreprise?
Le nom commercial est celui sous lequel l’auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l’identifier. Quiconque a une activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, peut choisir un nom commercial. Lorsque l’auto-entrepreneur dispose d’un site internet, il utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine.