Comment savoir si un brevet est exploité?
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu’un d’autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l’OEB.
Comment exploiter le brevet?
Une autre façon d’exploiter un brevet consiste à concéder des licences. Vous autorisez un tiers à exploiter votre invention moyennant une contrepartie. Cette contrepartie peut être, par exemple, financière ou sous forme d’une licence croisée, ou une combinaison des deux.
Comment les demandes de brevet sont à effectuer?
Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Comment utiliser le dépôt électronique de demandes de brevet?
Mode d’utilisation du dépôt électronique de demandes en vertu du Traité de coopération en matière de brevets. Accélération du traitement d’une demande à l’aide des partenaires de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet. Taxes pour le dépôt d’une demande de brevet, l’examen et le maintien en état, ainsi que pour d’autres services.
Quelle invention peut être enregistrée par un brevet?
Une seule invention peut être enregistrée par brevet, de sorte que tous les brevets peuvent être répertoriés de manière claire et démontrable. Certains pays stipulent dans leur réglementation en matière de brevets que l’invention ne peut être de nature technique. La demande de dépôt s’effectue auprès de l’ INPI.
Comment procéder à la validation de votre demande de brevet?
La validation de la demande. À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations.