Table des matières
Comment savoir si on a du sursis?
Le sursis est inscrit sur votre casier judiciaire à côté de votre condamnation. A défaut d’autre mention, le sursis perdure le temps de la prescription de la condamnation soit 5 ans. En principe le sursis dure cinq ans.
Comment se passe un sursis probatoire?
Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement. Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, la personne restera soumise à ses obligations à sa sortie de prison pour la durée restante de son délai d’épreuve. La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.
Qui peut révoquer un sursis?
Le sursis simple peut être révoqué si le condamné commet à nouveau une infraction dans le délai d’épreuve. La révocation n’est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.
Quel est le principe du sursis?
Le principe du sursis a été introduit dans le droit pénal français par la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger (sursis simple seulement). Les conditions d’application du sursis ont par la suite fait l’objet d’adaptation en 1958 et en 1983.
Est-ce que le sursis simple peut être révoqué?
Attention : si après les 5 ans, on découvre qu’une infraction a été commise dans le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué. Le condamné respecte le sursis s’il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire après les délais d’appel).
Est-ce que la peine avec sursis est mise à exécution?
Cette peine, à condition qu’il n’y ait pas réitération au cours du délai fixé, ne sera pas mise à exécution. Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui tend à prévenir la récidive. Une peine avec sursis (prison ou amende) n’est pas exécutée. La peine sera exécutée uniquement en cas de nouvelle condamnation.
Comment s’applique le sursis à la peine de prison?
Si la personne a été condamnée dans les 2 ans avant les faits à une amende ou à un retrait de droit, le sursis ne peut être appliqué qu’à la peine de prison prononcée. La peine d’amende ou de retrait d’un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme. Le sursis peut s’appliquer dans tous les cas.