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Comment savoir si mon voisin a fait une demande de permis de construire?
N’hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu’il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
Comment savoir où en est son permis de construire?
Si votre dossier de permis de construire est géré directement par la mairie, il n’est pas possible de réaliser le suivi du permis de construire sur internet. Vous devrez donc contacter directement les services de la mairie où vous avez déposé le dossier (par téléphone ou en vous déplaçant sur place).
Comment obtenir la preuve de la propriété d’un mur?
Apporter la preuve de la propriété d’un mur. Conformément au droit commun, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. En pratique, cependant, la présomption de mitoyenneté est écartée en particulier lorsqu’un titre de propriété ou des marques extérieures visibles établissent le caractère privatif du mur.
Est-ce que le mur de privatif est signé par le propriétaire des terrains?
En revanche, si l’acte qualifiant le mur de privatif est signé par le propriétaire de chacun des terrains, il constitue une preuve absolue excluant toute présomption de mitoyenneté.
Est-ce que vous êtes propriétaire de la voie publique?
En tant que propriétaire riverain de la voie publique, vous avez un droit d’entrée et de sortie. Si un véhicule vous empêche d’accéder à votre… Peut-on m’interdire de stationner dans la cour de notre immeuble alors que je suis copropriétaire?
Est-ce que ce mur est censé appartenir au seul propriétaire?
Ce mur est, en effet, censé appartenir au seul propriétaire de la construction. Retenez aussi que le mur commun à deux bâtiments accolés construits en limite de propriété est présumé entièrement mitoyen uniquement si les bâtiments sont de mêmes hauteur et largeur.