Comment savoir si ma rupture conventionnelle est homologuée?
En principe, vous recevez, au terme du délai de 15 jours calendaires, une attestation d’homologation de rupture conventionnelle. En cas de silence de l’administration après ce délai, la demande est considérée comme valable. La convention est donc homologuée. En cas de refus, la réponse de l’administration est motivée.
Où envoyer sa convention parentale?
Désormais, lorsque les parents sont d’accord sur les modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s), ils peuvent rédiger une convention parentale. Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui l’homologue.
C’est quoi une attestation d’homologation?
Le certificat d’homologation ou certificat de conformité est un document officiel qui donne plusieurs informations sur un véhicule. En gros, elle lui sert de fiche d’identification.
Comment faire une demande de certificat d’homologation?
Dans le cas où le certificat est absent, il faudra faire une demande auprès de la marque constructeur ou de l’un de ses représentants. La demande de certificat d’homologation peut aussi se faire sur internet. Si vous optez pour cette alternative, prenez garde aux sites malhonnêtes qui vendent de faux certificats.
Que prévoit la procédure accélérée dans les cas d’homologation?
La procédure accélérée qui est utilisée dans les cas d’homologation prévoit que la demande et l’entente sont transmises par la poste au palais de justice et que le greffier rend jugement sur vue du dossier conformément à l’article 72 du Code de procédure civile .
Quel est le formulaire d’homologation requis?
Le Formulaire d’Homologation requis (Formulaire H) * Il s’agit d’un formulaire qui est disponible en ligne, sous l’onglet « Homologation » du site de la CSJ et en format papier dans les bureaux d’aide juridique. Il doit impérativement être complété et signé par les deux parties qui désirent obtenir le SAH.
Quels sont les points à renseigner sur un certificat de conformité?
Les caractéristiques techniques qu’elle renseigne sont : Les points à renseigner sur un certificat d’homologation ne changent pas, et ce quels que soient al marque et le modèle du véhicule. En effet, le contenu du certificat de conformité est défini par la directive de l’Union européenne dans l’Annexe IX de la Directive 92/53.