Comment savoir si ma Micro-entreprise est fermée?
Il est possible de vérifier l’existence de l’auto-entreprise sur Internet. En effet, toutes les sociétés établies sur le territoire peuvent être consultées sur des sites comme www.societe.com ou entreprise.lefigaro.fr.
Pourquoi l’Urssaf m’a radié?
Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives, être radiés de leur affiliation à la Sécurité sociale.
Quelle est la durée de fermeture d’une entreprise?
Lorsqu’au total, une entreprise ferme plus de trente jours ouvrables par an (cas par exemple des établissements scolaires, travaux importants dans l’entreprise, etc.), l’employeur doit verser à son personnel, pour chacun des jours ouvrables excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés (
Comment faire bénéficier de la fermeture ultérieurement?
Toutefois, des aménagements sont toujours possibles, mais chaque salarié devra avoir donné son accord exprès à la fermeture de 30 jours d’affilée ; l’employeur devra indemniser les salariés ayant manifesté leur désaccord pour chaque jour de fermeture au-delà de 24 jours et bien entendu, les faire bénéficier de leur 5 e semaine ultérieurement.
Comment procéder aux opérations de liquidation de sa société?
Également, l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la constatation de la clôture de la liquidation devront faire l’objet d’une déclaration de l’associé unique soumise à publicité. Surtout, il devra procéder aux opérations de liquidation de sa société sans omettre certaines dettes…
Est-ce que la société est en liquidation?
En effet, l’article L. 237-2 du Code de commerce prévoit que : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».