Table des matières
Comment savoir si la juridiction administrative est compétente?
Tribunaux administratifs En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif?
Le Conseil d’État, la juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel.
Quelle est la mission de la justice administrative?
La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public public ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Comment savoir de quel tribunal administratif on dépend?
Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Quelles affaires sont présentées au tribunal administratif?
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c’est-à-dire qu’il est le premier tribunal saisi d’une affaire.
Quelles sont les juridictions de l’ordre administratif?
Les juridictions administratives
- Activité juridictionnelle.
- Juge de premier et dernier ressort.
- Juge d’appel.
- Juge de cassation.
- Organisation.
- Nombre d’affaires.
- La Cour des comptes.
- Les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes.
Pourquoi l’administration à son propre juge?
L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre elle et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
Quel est le règlement judiciaire des litiges communautaires?
I LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES LITIGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX. Le recours au juge : deux aspects principaux. Le juge compétent, et le droit applicable. LE JUGE COMPETENT. Place fondamentale du règlement 44/2001, dit « Bruxelles 1 » du 22 décembre 2001.
Comment le gouvernement exécute les lois?
Le gouvernement exécute les lois. Le gouvernement participe aussi à l’exercice du pouvoir législatif car il a un droit d’initiative – il peut déposer des projets de loi devant le parlement -, un droit d’amendement – il peut proposer des amendements aussi bien à ses propres projets de loi qu’aux propositions déposées par les…
Quel est le gouvernement exécutif fédéral?
Le pouvoir exécutif fédéral est exercé quant à lui par le Gouvernement fédéral. Il se compose de 15 ministres maximum. Le Premier ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Le gouvernement peut s’adjoindre des secrétaires d’État. Le gouvernement exécute les lois.
Comment participe le gouvernement à l’exercice du pouvoir législatif?
Le gouvernement participe aussi à l’exercice du pouvoir législatif car il a un droit d’initiative – il peut déposer des projets de loi devant le parlement -, un droit d’amendement – il peut proposer des amendements aussi bien à ses propres projets de loi qu’aux propositions déposées par les parlementaires – et un pouvoir de…