Comment savoir si je peux vendre ma voiture?

Comment savoir si je peux vendre ma voiture?

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document permettant de savoir si rien n’interdit la vente de la voiture. Notez que le certificat de non-gage atteste la non-opposition : il prouve que le préfet ne s’oppose pas à la vente et qu’il n’y a pas de saisie sur le véhicule.

Comment obtenir un RDPRM?

Comment faire inscrire un droit au RDPRM? On demande l’inscription d’un droit au moyen d’un formulaire (« réquisition d’inscription ») qui doit être rempli conformément aux instructions de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, puis acheminé au RDPRM.

Quelle est la nature du véhicule de service?

1re situation : le véhicule a la nature de véhicule de service. Le salarié ne peut l’utiliser que pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-lieu de travail. Le véhicule n’est pas laissé à disposition permanente du salarié.

Est-ce que votre véhicule est immobilisé?

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation en échange de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d’immatriculation).

Comment procéder à l’immobilisation de votre véhicule?

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un officier de police judiciaire ou par le préfet de département. L’immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Pourquoi vous n’êtes pas autorisé à rouler avec votre voiture?

Dans ce cas il n’y a pas de débat, votre véhicule n’a aucun avenir et il entre dans la procédure des véhicules gravement endommagés (VGE). En conséquence, son immatriculation sera « bloquer » en préfecture. Vous n’êtes donc plus autorisé à rouler avec votre voiture, et encore moins à la céder à un particulier.