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Comment savoir où en est sa demande de naturalisation?
Pour connaitre l’avancement de votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a été faite. Sachez que l’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Comment prendre RDV préfecture Pontoise naturalisation?
La préfecture du Val-d’Oise propose un service de prise de rendez-vous en ligne cliquez ici pour le dépôt des dossiers de demande de naturalisations par décret, pour les personnes domiciliées dans le département du Val-d’Oise. Ce service est exclusivement réservé aux personnes habitant le département du Val-d’Oise.
C’est quoi une demande de naturalisation par décret?
Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l’article 21-15 du Code civil, qui énonce : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ».
Comment prendre RDV Préfecture Cergy?
envoyez un mail à l’adresse [email protected] en indiquant votre nom, prénom, adresse et numéro étranger.
Comment se passe la naturalisation française?
La procédure pour une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration par décret
- Le dossier doit être retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur ou au consulat de France (s’il réside à l’étranger).
- Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
Quel est le délai pour une demande de naturalisation?
Ensuite, l’administration dispose d’un délai de 18 mois pour évaluer votre dossier et vous donner une réponse. Ce délai est compté à partir du jour de la délivrance de votre récépissé. Cette particularité est applicable à toute personne qui émet une demande de naturalisation.
Quel est le rendez-vous pour une naturalisation par mariage?
Si le dossier est incomplet, il vous sera renvoyé afin que vous le complétiez. Les rendez-vous en préfecture pour une demande de naturalisation par mariage ont lieu le matin et vous devez impérativement être accompagné de votre conjoint (e).
Quel est le délai pour être naturalisé en France?
Cette particularité est applicable à toute personne qui émet une demande de naturalisation. Toutefois, sachez que le délai pour être naturalisé en France peut être réduit à 12 mois sous une seule condition.
Quel est le droit de refuser votre demande de naturalisation?
Vous devez savoir que l’administration a le droit de refuser votre demande de naturalisation. Il se peut par exemple que vous ayez émis des mensonges ou des fraudes concernant votre dossier. Cela s’applique généralement aux déclarations fiscales et aux prestations sociales.