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Comment saisir le tribunal de la jeunesse?
Tous les jeunes de moins de 18 ans ont accès à l’Aide juridique. L’appel constitue un recours pour aller à l’encontre d’une décision du Tribunal. Dans les 30 jours qui suivent une décision, le DPJ, votre enfant ou vous-même, pouvez demander un appel à la Cour supérieure.
Comment faire pour se débarrasser de la DPJ?
Tu peux porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou du Commissaire local aux plaintes du CISSS ou du CIUSSS où tu reçois des services si tu n’es pas satisfait des services que tu as reçus ou que tes droits n’ont pas été respectés.
Quelle est la loi sur le système de justice pour les adolescents?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi qui régit le système de justice pour les adolescents au Canada. Cette loi s’applique aux adolescents âgés d’au moins douze ans, mais n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans, accusés d’infractions criminelles.
Quel est le système de justice pénale pour les adolescents?
1 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. adolescent Toute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites.
Quels sont les délits commis par des adolescents?
La plupart des délits commis par des adolescents sont liés à des activités sans violence, comme le vol à l’étalage, la possession de biens volés, la violation d’une ordonnance de probation, ou des agressions relativement mineures sans blessure.
Quelle est la durée maximale de la peine d’emprisonnement?
La durée maximale de la peine pouvant être imposée à un adolescent va de deux à dix ans, selon l’infraction commise et le type de peine. Sous le régime de la LSJPA, les peines d’emprisonnement sont réservées principalement aux délinquants violents et aux récidivistes dangereux.