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Comment saisir le juge commis à la surveillance du RCS?
Afin de trancher la contestation entre le greffier et l’assujetti, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est saisi par requête. La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés.
Comment s’adresser à un Juge-commissaire?
Restant à votre disposition pour toute audience que vous voudrez bien fixer en vue de recueillir les observations des parties concernées, je vous prie d’agréer, Monsieur le juge-commissaire, l’expression de mes respectueuses salutations.
Quelle est la fonction du registre d’audience?
La fonction du registre d’audience est éminemment importante dans la mesure où, en application de l’article 459 du CPC, sa consultation permet de régulariser les omissions ou inexactitudes de mentions que comporte le jugement. Les jugements rendus par le Tribunal judiciaire doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires.
Quelle est la définition d’audience?
Définition de Audience. L' »audience » est le moment de la procédure au cours duquel le juge, lorsque la procédure est » à juge unique » ou le tribunal, lorsque la cause est entendue par une formation collégiale, entend les parties et/ou leurs conseils (avocats, représentant légal ou mandataires ad hoc) en leurs observations orales.
Quel est le délai pour signifier un jugement?
Quel est le délai pour signifier un jugement? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé ( article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution ). À défaut et en cas de tentative d’exécution forcée, la partie adverse pourrait s’y opposer.
Comment se déroulent les audiences?
Les audiences se déroulent en conformité avec les dispositions des articles 432 et suivants du Code de Procédure civile. Les parties et leurs conseils sont tenus au devoir de réserve et pour faire respecter cette obligation, le magistrat qui préside l’audience dispose d’un pouvoir de police.