Table des matières
Comment saisir le JAF divorce?
Selon les matières, le JAF peut être saisi : par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire (il s’agit d’un simple courrier que vous pouvez librement lui adresser) ou en ligne depuis le site justice.fr ; par assignation (il s’agit ici de « constituer avocat »).
Qui peut saisir le juge aux affaires familiales?
Vous devez saisir : le juge du lieu où réside la famille ; si vous êtes séparé, le juge du lieu où résident habituellement vos enfants ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur).
Comment prendre contact avec le JAF?
Pour prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales, nous vous invitons à contacter directement le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence.
Quand et comment saisir le juge des affaires familiales?
Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples : Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
Où envoyer la demande de pension alimentaire?
La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée.
Quelle est la fonction du juge aux affaires familiales?
L’article 1073 du Code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce aussi les fonctions de juge des référés ».
Comment saisir le juge d’un litige familial?
Ainsi et sans qu’il fut nécessaire de justifier d’une quelconque urgence, il était possible de saisir le juge en la forme des référés d’un litige familial, relatif notamment à la résidence des enfants. Il suffisait en principe d’un désaccord entre les parents.
Comment régler ses conflits en famille?
Régler ses conflits en famille avec l’aide d’un médiateur Il est toujours préférable de régler un conflit par le dialogue, mais il n’est pas toujours facile de discuter calmement avec vos parents s’ils vous ont coupé les vivres… Pour faciliter les choses, le juge aux affaires familiales peut vous proposer de…
Quels sont les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le JAF?
Les cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales. Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce; Demande de séparation des corps