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Comment revendiquer un droit de propriété?
Conditions de recevabilité / preuveLe demandeur doit prouver qu’il avait la possession de la chose telle qu’entendue par le Code civil, c’est-à-dire la possession continue et sans interruption, paisible, publique et non équivoque de la chose pendant une durée minimale de un an et que cette possession lui était utile …
Qui fait la demande d’un remembrement?
Le remembrement rural peut être sollicité par toute partie prenante (propriétaires, élus ou agriculteurs exploitants) qui jugent l’intervention utile. La demande est alors adressée à la Préfecture et examinée avec le Conseil Général qui est chargé de nommer une Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF).
Pourquoi le remembrement?
Destinées à favoriser les gains de productivité dans l’agriculture, les opérations de remembrement visaient à regrouper les parcellaires dispersés des exploitations, à faire disparaître les gênes, obstacles à la mécanisation (bosquets, haies par exemple), à repenser les voies de desserte, etc.
Comment contester un remembrement?
Un propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération de remembrement peut contester les effets de cette opération en formant devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier attribuant ses parcelles …
Quelle est la responsabilité du locataire?
Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.
Quelle est la responsabilité d’un locataire unique?
Etant donné la très lourde responsabilité qui peut lui incomber, puisqu’il peut avoir à répondre de l’incendie de tout l’immeuble, le locataire unique doit assurer, comme le ferait un propriétaire, mais dans le cadre des risques locatifs, la totalité de l’immeuble qu’il loue. La somme assurée,…
Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Quelle est la responsabilité du locataire pour les dégâts des eaux?
Dans le cadre de l’assurance « dégâts des eaux », la responsabilité du locataire (ou du détenteur) découle des articles 1302, 1728, 1732, 1735, 1754 et 1755 du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 *. * Les rapports entre bailleur et preneur sont déterminés par la loi du 6 juillet 1989 qui reprend les dispositions de la loi du 23 décembre 1986.