Comment retrouver une entreprise qui a fait faillite?

Comment retrouver une entreprise qui a fait faillite?

Consulter le site d’Infogreffe : en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l’entreprise, il est possible de réaliser une recherche sur le site d’Infogreffe.

Comment savoir si on est en faillite?

Comment le savoir? La faillite est le terme utilisé dans le langage courant. Juridiquement, en effet, il faut parler d’état de cessation des paiements. Ainsi, votre entreprise est en état de cessation des paiements lorsque votre actif disponible n’est plus suffisant pour faire face à votre passif exigible.

Comment retrouver l’historique d’une entreprise?

Si vous souhaitez faire l’histoire d’un commerce ou d’une entreprise, nous vous suggérons de consulter les dossiers réalisés par les Archives départementales de Loire-Atlantique et par les Archives départementales de la Vendée ainsi qu’une fiche pratique proposée par les Archives nationales.

Comment savoir si une société est en PRJ?

Faillites, PRJ, Radiations, etc.. Note: La recherche s’effectue sur le site du moniteur belge.

Comment faire en cas de faillite?

Il y a faillite à partir du jugement déclaratif de faillite. Ce jugement prévoit un délai (en moyenne 1 mois) pendant lequel les créanciers (notamment les travailleurs) doivent déclarer les créances (toute somme que l’on vous doit) qu’ils ont envers le failli (votre employeur). Que faire en cas de faillite?

Est-ce que le conjoint est exclu de la faillite?

La fortune du conjoint ainsi que les fonds épargnés pour la caisse de pension, le troisième pilier A et les assurances-vie conclues en faveur des conjoints et des enfants, sont exclues de la faillite. Dans le cas de la société en nom collectif, les associés se répartissent les engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.

Comment conserver vos biens en faillite?

En fait, une personne qui fait faillite peut garder certains de ses biens. Au Québec, la loi prévoit que vous pouvez conserver jusqu’à 6 000 $ de meubles et d’électroménagers. D’autres exceptions sont aussi prévues comme la nourriture, les vêtements et les outils qui vous permettent de faire votre travail.

Quel est le curateur de la faillite?

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite.