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Comment retrouver un acte?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment se procurer un acte de notoriété?
Documents à présenter
- l’acte de décès du défunt ;
- le livret de famille de ce dernier ;
- le contrat de mariage établi par le défunt de son vivant ;
- les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers (actes de naissance, pièces d’identité).
Comment retrouver le nom d’un ancien notaire?
Si vous n’avez pas idée du notaire chargé du dossier d’héritage, il est possible de s’adresser à la chambre départementale des notaires. Il conviendra alors de connaître le lieu de domicile du défunt.
Quelle est la durée de conservation de l’acte?
» Les gens peuvent garder ou non une copie de l’acte mais en cas de perte, celui-ci est de toute façon conservé dans les archives d’une étude pendant une durée de 50 ans, répond le notaire Renaud Grégoire. Et comme chaque acte doit désormais être numérisé, les autorités disposent aussi d’une copie.
Quelle est la durée de conservation d’un acte authentique?
75 ans : c’est la durée de conservation d’un acte authentique par le notaire en son étude. Vous pourrez ainsi toujours obtenir une copie de vos actes en contactant votre notaire.
Quelle est la mission de conservation d’un notaire?
Cette mission de conservation est assurée par chaque notaire y compris celui qui reprend les archives de ses prédécesseurs. Vous pouvez effectuer la recherche du successeur d’un ancien notaire grâce à ce lien.
Comment accéder aux actes des sociétés?
Vous pouvez également accéder aux actes des sociétés dans lesquelles vous occupez une des fonctions suivantes : administrateur, administrateur délégué, gérant, personne déléguée à la gestion journalière, membre du comité de direction, membre du conseil de direction, membre du conseil de surveillance, liquidateur.