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Comment retourner un article acheté sur internet?
Un article acheté sur internet est couvert par la réglementation de la vente par correspondance. Il peut ainsi être retourné au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la livraison. Cette règle s’applique aussi aux produits soldés ou en promotion.
Comment faire jouer le délai de rétractation?
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Quelle est la loi qui régit la protection du consommateur sur internet?
La loi consommation, dite loi Hamon, prévoit notamment de renforcer les moyens de contrôle dans le domaine du e-commerce (I) et de protéger les consommateurs dans le cadre de la vente à distance (II).
Quel est le droit de renvoyer les produits achetés en ligne?
Dans l’UE, vous avez le droit de renvoyer les produits achetés en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance (par téléphone, par correspondance ou auprès d’un démarcheur à domicile), dans un délai de 14 jours et de demander à être intégralement remboursé (e).
Comment retourner un achat en magasin?
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L’acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d’un défaut ou d’un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Comment retourner des produits dans un magasin?
Si vous achetez des produits dans un magasin, la réglementation de l’UE ne garantit pas le droit de les retourner (pour les échanger ou vous faire rembourser), sauf s’ils sont défectueux.
Quand doit-on retourner un produit sous 14 jours?
Le produit doit être retourné sous 14 jours. La loi stipule que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Si la prise en main du produit ne s’est pas limitée à un simple essayage comme en magasin, le client doit alors dédommager le marchand en fonction de la décote fixée par ce dernier.