Comment respecter les droits des usagers des services publics?
Faire respecter les droits des usagers des services publics Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits.
Quel est le mode de sollicitation des organismes publics?
Les organismes publics concluent des contrats avec des entreprises selon deux principaux modes de sollicitation : le contrat conclu de gré à gré et le contrat conclu à la suite d’un appel d’offres public.
Pourquoi la société de services diffère des autres sociétés?
La société de services diffère des autres sociétés par la nature de ses activités. Bien qu’elle puisse exercer des activités de commerce, elle ne peut pas être assimilée à une simple société commerciale. L’objet social est un élément primordial des statuts.
Quel est le statut juridique des sociétés de services?
En ce sens, il n’y a pas de statut juridique propre aux sociétés de services. En effet, elles peuvent reprendre les statuts juridiques habituels comme la SARL ou encore la SAS. Le seul critère qui les différencie se situe au niveau des activités exercées.
Est-ce que le défenseur des droits est compétent pour les litiges publiques?
Le Défenseur des droits n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir s’il s’agit d’un contrat commercial.
Pourquoi le défenseur des droits ne peut pas intervenir?
Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir s’il s’agit d’un contrat commercial. Si votre problème porte sur l’exécution d’un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s’agit alors d’un litige privé de nature commerciale et il convient de s’adresser au Médiateur concerné.