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Comment résoudre un litige avec sa banque?
Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
Comment entamer un litige?
L’assignation devant le tribunal d’instance: L’assignation permet de prendre l’initiative d’un procès. Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d’un avocat. Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges de moins de 10 000 euros. Pour plus d’informations, cliquez ici , puis cliquez sur assignation.
Comment régler un litige de consommation?
Résoudre un litige de consommation. La DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs. Ces derniers disposent, pour tenter de résoudre les contentieux qui les opposent à un professionnel, de toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu’à l’exercice d’une action en justice.
Que faire en cas de litige?
En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d’utiliser le recours à la justice. La première solution en cas de litige est d’essayer de trouver une solution amiable par le dialogue.
Que pouvez-vous faire pour résoudre un litige avec un autre particulier?
La première chose que vous pouvez faire pour tenter de résoudre un litige avec un autre particulier ou avec une personne morale, c’est de contacter un avocat qui pourra vous conseiller dans la procédure à adopter dans l’optique de trouver un accord à l’amiable ou bien d’engager des poursuites judiciaires.
Comment résoudre un litige à l’amiable?
Régler un litige à l’amiable. En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d’utiliser le recours à la justice. La première solution en cas de litige est d’essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Informez-vous sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la Direction de la concurrence,…