Table des matières
Comment résoudre un cas pratique en droit pénal?
La fiche méthode du cas pratique
- Première étape : la lecture du sujet.
- Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits (mineure du syllogisme)
- Troisième étape : la détermination du problème de droit.
- Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme)
Comment se servir d’un Code pénal?
Chaque article reprend une subdivision du Code. Le Code pénal est divisé en deux parties : – la partie législative, qui correspond aux lois votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ; – la partie réglementaire, qui correspond aux textes émanant du pouvoir exécutif.
Comment commencer un cas pratique?
La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l’espèce. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique.
Qui fait le Code pénal?
Le code pénal est la codification du droit pénal français….Code pénal (France)
| Rédacteur(s) | Ministère de la Justice |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er mars 1994 |
Est-ce que votre problème de droit découle de la solution de la cour d’appel?
Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d’appel ! Dans votre partie prétentions des parties, il vous suffit d’expliquer synthétiquement la solution de la cour d’appel et le moyen du demandeur au pourvoi. En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit.
Quelle est la réponse à la question posée à l’examen?
Que les questions posées à l’examen soient formulées en termes juridiques ou en langage courant, la réponse à la question doit contenir une véritable qualification juridique des faits. Il ne s’agit pas de paraphraser l’énoncé mais d’ indiquer la règle de droit applicable, en utilisant le bon vocabulaire.
Quelle est la solution de la cour de cassation?
En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit. La solution de la Cour de cassation doit être la réponse à votre question de droit. Enfin, troisième et dernière idée : Il suffit de mettre votre question de droit avant la solution de la Cour de cassation.
Comment se pose la question juridique?
– Présentez les faits qui sont énoncés en éliminant les éléments non pertinents. – Posez la question juridique qui se pose dans ce cas, en vous basant sur les faits énumérés. – Qualifiez les faits de manière juridique (ce qui découle naturellement de la traduction en question juridique).