Table des matières
Comment résilier un contrat de concession?
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l’autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d’une gravité suffisante du concessionnaire ; 2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.
Comment se désengager d’un marché public?
Il faut simplement demander à la personne publique de résilier lemarché ou former un recours devant le juge administratif pour annulerle marché. En effet, le partenaire contractuel de l’administration doitdemander au juge de mettre fin au marché en cours et de prononcerl’annulation de contrat.
Comment se retirer d’un appel d’offres?
Une fois le marché remporté et notifié, il n’est plus possible de se retirer unilatéralement du marché, l’attributaire est engagé par son offre pour la durée du marché. Il est obligatoire de demander la résiliation de la décision auprès de l’acheteur ou de procéder à un recours devant un juge administratif.
Comment se retirer d’un appel d’offre?
Comment résilier un marché public de travaux?
La décision de résiliation doit être signée par l’autorité qui a compétence pour passer et signer les marchés publics à la date à laquelle la résiliation a lieu. Elle est ensuite notifiée au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Qui peut être condamné à la fin du contrat de concession?
Lorsque le cessionnaire ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts et même dans les cas les plus graves il peut être condamné à la résolution du contrat notamment quand une clause résolutoire a été insérée au contrat. III. La fin du contrat de concession
Est-ce que le contrat de concession peut être cédé par l’autre?
Enfin, le contrat de concession peut être cédé par l’une ou l’autre des parties : une telle possibilité peut être prévue au contrat, par exemple dans le cas du décès d’un des co-contractant ou dans le cadre d’une vente.
Comment se pose le problème du renouvellement du contrat de concession?
Se pose ensuite le problème du renouvellement du contrat de concession. Il est apparu que le concessionnaire n’avait pas de droit au renouvellement du contrat de concession lorsque celui-ci est arrivé à son terme. Le renouvellement est décidé librement par le concédant.
Est-ce que les juges n’ont pas hésité à annuler un contrat de concession?
En présence d’un vice du consentement, les juges n’ont pas hésité à annuler un contrat de concession, c’est ainsi qu’a été retenu comme un vice du consentement relevant de la violence les pressions exercées par un fabriquant pour extorquer une convention d’exclusivité (Cass. com., 20 mai 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 212)