Comment répondre à une question préjudicielle?
La Cour de Justice doit répondre à la question qui lui est posée (si elle relève de sa compétence). Elle se prononce uniquement sur la question préjudicielle, et non sur le fonds du litige, qui reste de la compétence de la juridiction nationale.
Qui peut saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel?
Toute juridiction d’un État membre peut en principe saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle, dès lors qu’elle est appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.
Quelle est l’activité d’interprétation autour d’un texte?
L’activité d’interprétation autour d’un texte “résistant” permet de travailler les stratégies répertoriées de façon intégrée. Ci-dessus, voici mon panneau affiché en classe : les étiquettes des stratégies étudiées ou mises en avant sont placées au fur et à mesure.
Est-ce que vous respectiez la déclaration de la partie a?
Oui, pourvu que vous respectiez l’exigence de déclaration de la partie A. Cela signifie que le coût total de tous les biens étrangers déterminés était plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $ tout au long de l’année.
Pourquoi les rassemblements dans l’espace public sont limités?
Les activités sportives pour tous publics ont repris dans le respect des jauges et des protocoles. Les rassemblements dans l’espace public ne sont plus limités en nombre de personnes depuis le 30 juin, sauf décision du préfet en cas de dégradation de la situation épidémique.
Quel problème se pose en matière d’interdiction de mise à disposition?
Aucun problème ne se pose en matière d’interdiction de mise à disposition si, pendant une période de suspension de l’exécution de son contrat de travail (pour force majeure, par exemple), un travailleur conclut, à titre temporaire, un autre contrat de travail avec un autre employeur.