Table des matières
Comment répondre à une demande de défense?
Si vous contestez la demande, répondez en expliquant clairement pourquoi, justificatifs à l’appui. Pour éviter de commettre des impairs qui pourraient se retourner contre vous, préférez faire répondre par un avocat. Consultez en un : il vous fera connaître vos droits et vous conseillera pour mettre en place une habile stratégie de défense.
Comment répondre aux demandes de votre adversaire?
Ne prenez pas cela à la légère : il vous faudra répondre précisément à ces demandes, arguments à l’appui. A défaut, vous pourriez être jugé sans avoir fait valoir vos droits. La réponse se fait par des « conclusions en réponse » : un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire.
Comment êtes-vous convoqué à la médecine du travail?
Vous êtes convoqué à la Médecine du Travail qui se trouve : Il est impératif de vous rendre à cette convocation munie de votre carnet de santé ou d’un carnet de vaccination, d’un échantillon d’urine ainsi que de vos verres correcteurs éventuels.
Pourquoi le tribunal est obligé de prendre en compte vos observations?
Attention ! Le tribunal est obligé de prendre en compte les observations de votre avocat, mais votre absence jouera en votre défaveur si elle n’est pas justifiée par une bonne excuse.
Quel est le délai d’assignation en justice?
S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice : Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Comment transmettre l’assignation à l’avocat?
L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état. L’avocat reçoit les bulletins de procédure.
Quand doit être délivrée l’assignation?
« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC). Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation.