Comment remplir une requête de conciliation?
Guide relatif au formulaire «Requête de conciliation» (art. 202 CPC)
- 1) Partie demanderesse.
- 2) Représentant de la partie demanderesse.
- 3) Partie défenderesse.
- 4) Représentant de la partie défenderesse.
- 5) Lieu de travail.
- 6) Contrat de travail / relation contractuelle.
- 7) Conclusions.
- 8) Objet du litige.
Comment introduire une requête?
La manière la plus courante est la citation. Des parties peuvent également convenir de déposer une requête écrite conjointe et comparaître volontairement devant le juge. Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d’une requête contradictoire.
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.
Comment être défendu et représenté au tribunal?
Etre défendu et représenté par un proche au tribunal. Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Cela vous évite d’avoir à payer un avocat lorsque le litige porte sur de petites sommes. Nos explications.
Comment être assisté ou représenté devant le tribunal d’instance?
Être assisté ou représenté par un proche devant le tribunal d’instance. Le tribunal d’instance juge tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 € et les problèmes de logement. Devant ce tribunal, vous pouvez être assisté ou représenté par : Votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e)
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…