Comment remplir un formulaire de declaration prealable?

Comment remplir un formulaire de déclaration préalable?

Comment remplir une déclaration préalable de travaux

1. Étape 1 : Vérifiez que vos travaux exigent une déclaration préalable.
2. Étape 2 : Complétez le formulaire de déclaration préalable de travaux.
3. Étape 3 : Joignez les pièces nécessaires au dossier.
4. Étape 4 : Déposez le dossier à la mairie.

Qui valide une déclaration de travaux?

Vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune où les travaux seront effectués ou l’adresser en recommandé avec avis de réception, même si, dans les petites communes, ce sont les services départementaux de l’équipement qui le traiteront.

Quel Cerfa déclaration préalable?

Le formulaire Cerfa 13073 de déclaration préalable de travaux doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation de certains travaux dans une maison individuelle. Cette formalité est obligatoire même lorsque les travaux envisagés n’exigent pas le dépôt d’un permis de construire.

Comment demander une DP?

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Quel formulaire Cerfa pour pose de velux?

Pour demander une déclaration de travaux, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*06. Ce document comporte les informations concernant votre projet et vos informations personnelles. Vous devez joindre également un dossier détaillé composé de plusieurs pièces.

Comment afficher une déclaration préalable de travaux?

L’affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l’arrêté ou, si vous ne l’avez pas reçu, dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux?

Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux? Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable?

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration…

Comment soumettre vos déclarations?

Vous avez besoin de ce code et de votre numéro d’assurance sociale (NAS) pour soumettre vos déclarations. Vous pouvez soumettre vos déclarations à l’aide du Service de déclaration par Internet ou du Service de déclaration par téléphone.

Quel est le délai de dépôt de votre déclaration préalable?

Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. C’est le cas par exemple d’un terrain situé dans un secteur protégé.