Table des matières
Comment remplir le formulaire du brevet?
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible : remplis à la main, en majuscules et à l’encre noire sur un fond blanc. Si vous les téléchargez sur Internet, vous pourrez également remplir directement ces documents sur votre ordinateur.
Quelles sont les qualités juridiques d’une marque?
La valeur juridique de la marque
- Degré de distinctivité
- Disponibilité de la marque.
- Etendue géographique.
- Etendue de la protection des produits ou services.
- Usage.
- Tolérance.
Quels sont les qualités commerciales d’une marque?
Quelles sont les caractéristiques qui font une grande marque?
- Un caractère différenciant et des valeurs.
- Une promesse autour de produits fiables.
- Une identité unique, puissante et remarquable.
- La continuité dans une mission.
- S’adapter aux évolutions et capter les opportunités.
Quelles sont les qualités commerciales d’une marque?
euphonique : agréable à entendre et facile à prononcer, mémorisable : distincte des concurrents dans les esprits, évocatrice : appropriée à l’offre, à son positionnement, déclinable : la racine de la marque peut être reprise pour d’autres offres.
Comment est protégée la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
Quelle est la Journée mondiale de la propriété intellectuelle?
Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Le 26 avril de chaque année nous célébrons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle pour promouvoir le débat sur le rôle de la propriété intellectuelle en tant que moteur de l’innovation et de la créativité.
Quel est le terme “propriété intellectuelle”?
Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.
Comment intervient un avocat en droit de la propriété intellectuelle?
L’avocat en droit de la propriété intellectuelle intervient en cas de tentative d’enregistrement d’un objet de la propriété industrielle par un tiers. Pour faire valoir les droits de son client, il va intenter une action en opposition à la marque, au dessin et au modèle que l’adversaire tente de copier.