Table des matières
Comment remplir la fiche synthétique de Co-propriété?
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants : Nom d’usage et adresse du syndicat de copropriétaires. Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) Numéro d’immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour.
Comment trouver le numéro d’immatriculation d’une copropriété?
Rendez-vous dans mes Documents >> Fiche synthétique >> rubrique « Immatriculation de la copropriété » et téléchargez votre attestation !
Comment récupérer une fiche synthétique de Co-propriété?
Il est simple pour le syndic de se la procurer puisqu’elle peut être directement extraite du registre national des copropriétés (registre de l’immatriculation) si la copropriété a été immatriculée conformément à la loi et ses données mises à jour.
Quel est l’objectif d’une fiche synthétique?
Créée par la Loi ALUR de 2014, la fiche synthétique a pour objectif principal de rassembler toutes les informations financières, techniques et juridiques d’une copropriété. Elle permet à tous les copropriétaires d’être informés du fonctionnement de la copropriété et de l’état général de l’immeuble.
Comment sont réparties les charges de Co-propriété?
Ces charges générales sont réparties entre les copropriétaires, au prorata de la valeur privative de leur lot. C’est ce que l’on appelle “quote-part”. Celle-ci est calculée en « tantièmes » de copropriété, selon la consistance, la superficie et la situation de chaque lot.
Qui est le titulaire du compte de copropriétaires?
La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le syndic. A savoir : le fait que l’intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu’il ne s’agit pas d’un compte séparé.
Comment définir la copropriété?
La copropriété est définie et organisée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, plusieurs fois modifiée depuis, et le décret d’application n° 67-557 du 17 mars 1967. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ces sujets dans nos articles.
Quels droits Avez-vous pour votre copropriété?
Parallèlement aux droits, vous avez, en tant que copropriétaire, le devoir de respecter les règles contenues dans ce document. En outre, si vous êtes propriétaire-bailleur, vous devez faire en sorte que vos locataires respectent le règlement de copropriété. S’ils sont en infraction, vous pourrez être tenu pour responsable.
Quelle est la majorité simple pour la copropriété?
La majorité simple est requise pour la mise en conformité du règlement avec la loi. Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.