Comment rembourser une pension alimentaire non payée ou reçue en trop?
Pension alimentaire non payée ou reçue en trop. Un créancier alimentaire qui reçoit des sommes en trop a l’obligation de rembourser ces sommes dans les 10 jours suivant la réception d’une demande de paiement. Dans le cas d’un débiteur alimentaire qui ne verse pas les sommes dues, le créancier alimentaire n’a aucune action à entreprendre.
Comment remplir la déclaration de pension?
Pour remplir la déclaration, vous avez besoin d’une fiche de pension (fiche n° 281.11) ou d’une « fiche fiscale ». Vous pouvez, en tant qu’héritier de la personne décédée, demander un duplicata de cette fiche en appelant gratuitement le 1765 depuis la Belgique (depuis l’étranger, appelez le numéro payant +32 78 15 1765) :
Est-ce que la pension alimentaire due est payée?
C’est nous qui constaterons que la pension alimentaire due n’est pas payée et qui ferons les démarches pour récupérer les sommes dues. Un créancier alimentaire qui reçoit des sommes en trop a l’obligation de rembourser ces sommes dans les 10 jours suivant la réception d’une demande de paiement.
Comment procéder à la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires?
En effet, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne vous permet pas de le faire. Si vous constatez qu’il vous sera impossible de payer la totalité des sommes dues dans le délai prévu, communiquez immédiatement avec nous pour établir les modalités de paiement.
Quel est le délai de paiement de la pension alimentaire à mon enfant?
Il est préférable de prévoir un délai entre la date de paiement du salaire et le jour du paiement de la pension alimentaire. Dois-je payer la pension alimentaire à l’autre parent ou puis-je également la payer à mon enfant?
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire?
En ce qui concerne le versement de la pension alimentaire, il est précisé dans le jugement qu’elle est due jusqu’au 18 ans de l’enfant, et au delà si il poursuit des études où si ces ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Son fils a commencé à travaillé en novembre 2007.