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Comment rembourser un employeur?
L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art.
Est-ce que le salarié a reçu un trop-perçu de salaire?
Le salarié a reçu un trop-perçu de salaire et est toujours en contrat dans l’entreprise. L’employeur prévient préalablement le salarié de son erreur et l’informe d’une retenue de salaire en vue du remboursement de la somme injustement perçue. La retenue sur salaire ne peut alors excéder 10 \% du salaire net,…
Est-ce que l’employeur peut contraindre son salarié à rembourser trop-perçu?
L’employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l’employeur n’a pas à démontrer qu’il a versées les sommes en trop par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.
Comment récupérer l’argent d’un trop-perçu?
La Cour de cassation s’est prononcée en revanche sur la récupération d’argent trop versé, en confirmant qu’il ne s’agissait en aucun cas de sanctions pécuniaires. (Cass soc du 17/07/2007 n° 06-43521 D) Comment récupérer l’argent d’un trop-perçu? Un calendrier de remboursement peut être établi par l’employeur afin de récupérer la somme.
Quel est le délai de restitution d’un trop perçu de salaire?
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour demander la restitution d’un trop perçu de salaire (article L3245-1 du Code du travail). Il doit prévenir le salarié par écrit de la procédure de remboursement. Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la demande de trop perçu s’il peut justifier d’un préjudice.