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Comment rembourser la CIVI?
Le service recours du Fonds va prendre contact avec l’auteur et tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement, amiable ou judiciaire, de sa dette. Le remboursement amiable est toujours privilégié en présence d’un auteur manifestant une volonté de s’acquitter de sa dette.
Comment être indemnisé par la CIVI?
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai : 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès. S’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Comment demander une indemnisation pour la victime?
C’est généralement la victime elle-même qui doit faire une demande. Toutefois, ses proches peuvent aussi demander une indemnisation dans certaines circonstances, par exemple quand la victime est décédée. La victime peut demander d’être indemnisée pour les blessures physiques et psychologiques causées par le crime.
Comment demander une indemnisation pour un criminel?
Selon les circonstances du crime, la victime d’acte criminel qui veut une indemnisation doit le demander au bon régime gouvernemental. C’est généralement la victime elle-même qui doit faire une demande. Toutefois, ses proches peuvent aussi demander une indemnisation dans certaines circonstances, par exemple quand la victime est décédée.
Comment verser un montant d’argent à la victime?
Le juge peut ordonner à la personne reconnue coupable d’un crime de verser un montant d’argent à la victime. Ce montant permet de rembourser certains frais comme le coût des soins ou d’une thérapie, la réparation ou l’achat d’un bien ou encore le remboursement de l’argent volé .
Comment recouvrir l’indemnisation?
En cas de difficultés pour recouvrer le montant de l’indemnisation, le justiciable a la possibilité de recourir à des procédures civiles d’exécution, en faisant appel à un huissier de justice.