Table des matières
Comment reloger locataire?
En tant que locataire, votre loyer n’est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification et votre contrat de bail est clôturé. Dans cette situation, le propriétaire doit proposer au locataire des offres de relogement. Libre au locataire de refuser ses propositions si elles ne lui conviennent pas.
Comment reloger des locataires?
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire pour trois raisons : décision de reprendre ou de vendre le logement ; motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant) ; vente de l’appartement.
Quelle est la responsabilité de la location meublée?
En location meublée, c’est au propriétaire de tenir informé le locataire, notamment si certaines affaires du locataire ont été endommagées. Nous verrons dans les parties suivantes que les indemnisations vont être soit faites par le gestionnaire, soit par plusieurs assureurs, en fonction du montant des dégâts.
Quelle est la responsabilité du locataire pour ce type de dégâts?
Ce type de dégâts est donc de la responsabilité du locataire en tant que dégradations du logement, sauf s’il est en mesure de prouver qu’elles sont dues à une malfaçon du logement. Un dégât des eaux a eu lieu dans le logement et le locataire refuse de faire la déclaration à son assurance habitation malgré vos demandes.
Est-ce que le locataire doit continuer à payer son loyer?
Le logement loué est sinistré suite à un dégât des eaux, le locataire se demande s’il doit ou non continuer à payer son loyer. La réponse est (en général) la suivante : le locataire doit continuer à payer son loyer s’il occupe le logement sinistré, il ne peut pas se faire justice lui-même (voir notre fiche sur le sujet ).
Est-ce que le locataire ayant donné son congé?
Locataire ayant donné son congé. La convention IRSI prévoit explicitement que c’est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).