Table des matières
Comment régler votre séparation?
À la différence des conjoints mariés, les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation. Vous pouvez donc régler tous les aspects de votre séparation vous-mêmes. Il est parfois utile de se faire aider par un professionnel du droit (avocat ou notaire).
Comment se répartir les biens de la succession?
La loi laisse aux intéressés le soin de se mettre d’accord pour se répartir les biens de la succession pourvu que chacun reçoive une part égale à ses droits. Et, lorsque le climat entre les héritiers le permet, les héritiers peuvent bien évidemment aider le notaire à la composition des lots.
Est-ce que vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens?
Vous pourrez également être concerné si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Rappelons que dès lors qu’un bien immobilier est concerné, il est impératif de faire intervenir un notaire.
Quelle est la précaution de la séparation?
Si vous avez pris cette précaution: il faut vérifier ce que contient votre contrat au moment de la séparation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez régler chacun des aspects de la séparation. À la différence des conjoints mariés, les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation.
Quels sont les termes de cet accord?
Les termes de cet Accord enregistrent les ententes des Parties sur les questions qui se posent suite à leur séparation. Au cas où les Parties décident de se divorcer, ces termes ne seront pas incorporés dans la convention de divorce par consentement mutuel ou le jugement de divorce final.
Quelle est la procédure de séparation de corps?
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps. À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’engager l’instance de séparation.
Comment régler un divorce par consentement mutuel?
Si vous êtes mariés et que vous décidez de divorcer par consentement mutuel, vous devez avant tout vous mettre d’accord sur toutes les questions à régler et signer une convention qui sera ensuite contrôlée par le tribunal. Cette convention préalable à divorce par consentement mutuel se compose de deux parties.
Comment se mettre d’accord avec l’autre parent?
Il s’agit d’une bonne méthode pour arriver à se mettre d’accord sans s’user dans d’interminables et épuisantes discussions stériles. La trame du modèle que je vous propose, permet de réfléchir à une solution qui prend en compte les principales difficultés et structure les discussions nécessaires à la prise de décisions avec l’autre parent.