Comment refuser un passeport a une personne canadienne?

Comment refuser un passeport à une personne canadienne?

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à une personne : si elle n’est pas un citoyen canadien; si elle fournit de faux renseignements lors du processus de demande de passeport;

Est-ce que le ministre de l’immigration refuse le passeport?

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté reconnaît que le refus de services de passeport est une sanction sévère; par conséquent, il exerce son pouvoir de refuser la délivrance d’un passeport seulement s’il dispose de suffisamment de renseignements fiables pour justifier une telle mesure.

Comment refuser de délivrer un passeport?

Refus et révocation de passeport. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à une personne : si elle n’est pas un citoyen canadien; si elle fournit de faux renseignements lors du processus de demande de passeport;

Quel est le mandat du programme de passeport?

Le mandat du Programme de passeport consiste à délivrer des passeports sécuritaires aux Canadiens grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité afin de faciliter les déplacements et de contribuer à la sécurité nationale et internationale. 1.

Est-ce que les policiers veulent poursuivre leur enquête?

Si les policiers veulent poursuivre leur enquête, ils peuvent vous demander de les suivre au poste de police. Si vous n’êtes pas en état d’arrestation ou en détention et que vous ne voulez répondre à aucune question, vous avez le droit de vous en aller.

Pourquoi vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées par un policier?

Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées par un policier. En fait, il a le devoir d’informer un suspect de son droit de garder le silence. Il doit aussi l’avertir que toute déclaration qu’il fera pourrait être retenue contre lui si jamais il y avait un procès.

Pourquoi refuser de donner votre identité à un policier?

Attention! Si vous refusez de donner votre identité dans l’une de ces trois situations, le policier peut décider de ne pas vous laisser partir avant d’avoir fait les vérifications nécessaires. Il pourrait même vous emmener au poste de police. Certains sont tentés de donner un faux nom aux policiers.