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Comment refuser un héritage au Québec?
La renonciation se fait par un acte notarié. Si aucun document notarié n’énonce que vous refusez la succession, vous êtes réputé l’avoir acceptée. Plus rarement, la renonciation peut être faite par déclaration judiciaire dans le cadre d’un procès.
Comment procéder pour un refus de succession?
Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d’identité et l’acte de naissance.
Que signifie renoncer à une succession?
Renoncer à une succession signifie que vous refusez les biens et les dettes qui en font partie. Toute renonciation doit respecter les formalités prévues au Code civil du Québec . Un héritier qui renonce à une succession n’a aucun droit dans les biens du défunt et n’est pas tenu de payer ses dettes,…
Quels sont les frais engagés dans la succession?
Les frais légitimement engagés dans le cadre du règlement de la succession sont à la charge de la succession. Par exemple, si vous avez payé les frais liés aux recherches testamentaires ou à la confection de l’inventaire, vous pourrez en demander le remboursement à la succession.
Est-ce que la personne accepte la succession?
Cependant, si la personne accepte la succession, que celle-ci ait plus de dettes que d’actifs, l’héritier devra payer les dettes même au delà de l’actif total de la succession. Ce même principe s’applique que la succession soit avec ou sans testament.
Comment procéder à la succession non réclamée?
Lorsque nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l’ouverture d’un dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession. Même si vous renoncez au partage du patrimoine familial, nous devons tout de même calculer la créance résultant de ce partage.