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Comment refuser de vendre sa maison?
Pour la refuser, vous avez deux options : répondre à l’acheteur par la négative via courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d’achat en ne donnant tout simplement pas suite à cette dernière.
Comment faire une vente forcée?
Vente forcée (ou « vente par adjudication »)
- Procédure. Le juge du tribunal fixe la date de l’audience d’adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois.
- Visite du bien.
- Vente aux enchères.
- A l’issue de l’audience d’adjudication (ou « de surenchère », si elle a lieu)
Est-ce que l’acheteur est obligé de vendre son bien immobilier?
Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision, le vendeur n’a pas cette possibilité et reste engagé envers l’acheteur. Il est donc obligé de vendre son bien immobilier à l’acheteur avec lequel il signe le compromis de vente et ne peut pas se dégager de son engagement.
Comment procéder à la mise en vente d’un bien?
Sur le principe, en effet, lorsqu’un bien est en indivision, il faut avoir l’accord de tous les propriétaires pour pouvoir le vendre. Si l’un des indivisaire refuse la mise en vente, il faudra saisir le juge pour que celui-ci l’autorise éventuellement.
Est-ce que le conjoint est propriétaire du bien?
Dans ce cas, le conjoint dont le nom figure sur l’acte notarié est l’unique propriétaire du bien. En principe, il est libre de le vendre sans l’accord de l’autre époux. Bon à savoir : il existe deux exceptions interdisant à l’un des deux époux de vendre un bien propre sans le consentement de l’autre.
Est-ce que la maison est protégée contre la vente?
En somme, si la maison est qualifiée de logement familial, elle est dans ce cas protégée contre la vente selon l’article 215 du Code civil. Cette exception n’est applicable qu’aux couples mariés et pour le cas d’une résidence principale.