Comment refuser de rembourser votre bourse?
Si vous refuser de rembourser votre bourse, le Trésor Public est informé de votre situation de dette. Vous pouvez alors subir : Un blocage de votre compte courant et de vos livrets d’épargne. Des prélèvements sur votre compte bancaire. Une éventuelle interdiction bancaire.
Comment envoyer une demande de remboursement?
Elle doit être envoyée dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de remboursement. Il est préférable d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Si le premier recours n’a pas fonctionné, vous pouvez en faire un auprès du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Pourquoi vous ne remboursez pas votre crédit?
Si vous ne remboursez pas votre crédit, vous serez, faute de régularisation sous 30 jours, inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) géré par la Banque de France.
Est-ce que l’employeur fautif peut demander le remboursement de l’accident du travail?
L’employeur fautif peut se voir demander par la caisse primaire d’assurance maladie le remboursement de l’intégralité des prestations servies au salarié au titre de son accident du travail ( article L. 471-1 du code de la sécurité sociale) ce qui revient à dire que l’employeur paiera deux fois le coût de l’accident.
Quel est le remboursement de votre réservation?
Si vous annulez la réservation et qu’un remboursement est dû, le montant payé à l’aide du bon d’échange électronique sera émis sous la forme d’un nouveau d’échange bon électronique. Si nous annulons votre vol, vous aurez droit à un remboursement intégral de votre réservation.
Quel est le droit de suspendre le versement de la Bourse?
En cas de manquements à ces obligations, le Crous est en droit de suspendre le versement de la bourse (voir les détails), voire de réclamer un remboursement des sommes déjà versées (en savoir plus).