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Comment réécrire une clause de non-concurrence?
La Cour ne réécrira pas l’engagement de non-concurrence. Elle confirmera qu’il est valide ou elle l’annulera. Attention! Une clause de non-concurrence pourrait être évaluée différemment de ce qui est expliqué plus haut si cette clause est contenue dans un contrat commercial plutôt que dans un contrat d’emploi normal.
Quelle est la contrepartie financière à la clause de non-concurrence?
L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Cette contrepartie est due quel que soit l’auteur de la rupture (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.
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Quelle est la renonciation à la clause de non concurrence?
La renonciation de l’employeur au bénéfice de la clause de non concurrence ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. La mention « libre de tout engagement » parfois portée sur le certificat de travail (et seulement avec l’accord du salarié) ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence.
Quelle est la clause de non-concurrence dans son contrat de travail?
En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.
Pourquoi ne pas imposer une clause de non-concurrence à un salarié déjà embauché?
Sa seule contrainte : ne pas imposer une clause de non-concurrence à un salarié déjà embauché sans l’accord écrit de ce dernier. Là encore, votre capacité de négociation sera fonction du rapport de force… qui ne vous sera pas forcément favorable s’il y a, à la clé, une promotion.
Pourquoi la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Parce qu’elle limite la liberté de travail du salarié, la clause de non-concurrence ne doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour la bonne santé de l’entreprise. À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Quelle est la durée d’application de la clause de non-concurrence?
Être limitée dans le temps : la durée d’application de la clause de non-concurrence ne peut pas être excessive par rapport à la nature des fonctions exercées par le salarié concerné. Celle-ci est généralement de 2 ans. Être limitée dans l’espace : la zone géographique s’apprécie en fonction de la notoriété de l’entreprise.
Quelle est la façon dont vous pouvez concurrencer votre employeur?
Un engagement de non-concurrence établit la façon dont vous pourrez concurrencer votre employeur si vous cessez de travailler pour lui. En le signant, vous pouvez vous engager à: Ne pas effectuer certaines tâches ou exercer certains emplois (par exemple, vous ne pouvez pas vendre certains produits ou en faire la publicité);
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.