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Comment réduire la valeur nominale des actions?
La réduction de capital social peut s’effectuer de plusieurs manières : par diminution de la valeur nominale des titres, par diminution du nombre de titres, par rachat de titres par la société en vue de leur annulation, applicable dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.
Quand faire une réduction de capital?
Si les pertes cumulées sur plusieurs années viennent diminuer les capitaux propres dans une proportion telle qu’ils n’atteignent plus la moitié du capital social, la société est dans l’obligation de réaliser une diminution de son capital social.
Pourquoi diminuer les capitaux propres?
Les capitaux propres de la société constituent ses ressources théoriques. Leur diminution est un signe de mauvaise santé financière qui peut conduire à engager la responsabilité du dirigeant.
Quel intérêt de faire une réduction de capital?
La réduction de capital peut avoir plusieurs origines, elle peut être motivée : par des pertes importantes ce qui leur permet de profiter d’un régime fiscal plus intéressant ; pour d’autres raisons ce qui entraîne un encadrement juridique et fiscal plus contraignant.
Comment financer une réduction de capital?
La réduction de capital par rachat d’action peut se faire de deux manières :
- En numéraire : c’est à dire avec des liquidités, et dans ce cas cela exige une sortie de trésorerie ;
- Par attribution d’actif de l’entreprise : on donne une partie de l’actif de l’entreprise (fonds de commerce, clientèle, droit au bail…)
Comment constituer une société anonyme?
Comme pour chaque forme juridique existante, la constitution d’une société anonyme nécessite de réunir certaines conditions. De la même manière, la SA a un fonctionnement et un mode de gérance qui lui est propre et qui doit impérativement être respecté. La SA ne peut être constituée qu’en présence d’ au moins 2 actionnaires.
Quelle est la responsabilité d’une société anonyme?
La responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions. Les parts de la société (actions) sont facilement négociables. Il existe une possibilité active de régler les restrictions commerciales contractuelles et/ou statutaires. L’honorabilité d’une société anonyme a tendance à être élevée.
Quelle est la valeur économique de la société anonyme?
Importance économique La société anonyme (SA) est la forme juridique de société de capitaux la plus répandue en Suisse, avec 112’518 entreprises. Elle doit sa position privilégiée aux avantages qu’elle offre en termes de responsabilité et de réglementation des capitaux, pour les petites entreprises également.
Quels sont les avantages de la société anonyme?
La société anonyme présente de nombreux avantages. Elle permet aux actionnaires d’investir dans des projets d’envergure dont la structure peut évoluer et de bénéficier d’une forte crédibilité auprès des partenaires. Dans le cas d’un apport en numéraire, la libération est échelonnée.