Comment rédiger une réquisition?
Lors de la réquisition, l’officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre le procès-verbal de réquisition mentionnant votre nom et l’objet de la réquisition (il ne faut répondre qu’à la question posée) puis l’attestation de service fait qui fait mention du numéro de l’affaire.
Comment rédiger un acte introductif d’instance?
Assignation
- l’indication des lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
- un exposé des moyens en fait et en droit ;
- la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
- le cas échéant : la chambre désignée.
Comment répondre à une demande de défense?
Si vous contestez la demande, répondez en expliquant clairement pourquoi, justificatifs à l’appui. Pour éviter de commettre des impairs qui pourraient se retourner contre vous, préférez faire répondre par un avocat. Consultez en un : il vous fera connaître vos droits et vous conseillera pour mettre en place une habile stratégie de défense.
Comment répondre aux demandes de votre adversaire?
Ne prenez pas cela à la légère : il vous faudra répondre précisément à ces demandes, arguments à l’appui. A défaut, vous pourriez être jugé sans avoir fait valoir vos droits. La réponse se fait par des « conclusions en réponse » : un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire.
Quels sont les courriers juridiques ou judiciaires?
Différents types de courriers juridiques ou judiciaires que vous pouvez recevoir : 1. Une mise en demeure: c’est une lettre par laquelle on vous demande de réagir pour régler une situation conflictuelle. C’est souvent l’ultime étape d’une tentative de solution amiable avant le tribunal.
Quel est le service de conseils juridiques?
Service de conseils juridiques simple, économique et en ligne. Différents types de courriers juridiques ou judiciaires que vous pouvez recevoir : 1. Une mise en demeure: c’est une lettre par laquelle on vous demande de réagir pour régler une situation conflictuelle. C’est souvent l’ultime étape d’une tentative de solution amiable avant le tribunal.