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Comment rédiger une lettre de cautionnement?
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l’adresse suivante : [Adresse de la caution], [Code postal] [Commune] déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le …
Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie?
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
Quel est le cautionnement?
Le cautionnement est l’acte par lequel une personne se porte garant de l’obligation du débiteur, à l’égard du créancier, en cas de défaut de paiement. Ainsi se porter caution est un acte dangereux pour le garant, car il engage son patrimoine personnel envers la créance d’une autre personne.
Que signifie le cautionnement pour un créancier?
Par ce biais, le « garant » s’engage envers un créancier à payer les dettes de quelqu’un si cette personne (le débiteur principal) n’est pas en mesure de le faire. Le cautionnement est ainsi une garantie, une sureté supplémentaire pour le créancier. En cas de problème, de défaut de paiement, le garant ou la caution assume l’obligation du débiteur.
Quel est le mécanisme de sous-cautionnement?
Le sous-cautionnement. Ce mécanisme offre une garantie non pas au créancier mais à la caution. Une fois la caution actionnée, elle dispose d’un recours après paiement à l’encontre du débiteur principal. La sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation de remboursement du débiteur principal.
Quel est l’engagement de la caution?
L’engagement de la caution est lié à l’obligation du débiteur principal dont il ne constitue qu’un accessoire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire par rapport à l’engagement du débiteur principal. L’engagement de la caution solidaire n’est pas subsidiaire à l’engagement du débiteur principal.