Table des matières
Comment rédiger une demande de rescrit?
Demander un rescrit
- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail.
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Comment demander aide Covid sur impôt gouv?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Comment créer un compte professionnel sur impots gouv fr?
Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr , à la rubrique « Votre espace professionnel » puis « Créer et activer mon espace professionnel ». Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise, une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées de l’espace titulaire.
Comment changer de compte sur impots Gouv?
gouv, cliquez sur « Votre espace particulier », puis cliquez sur « Payer en ligne ». Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel » ou « Le prélèvement à l’échéance », le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ». Enfin cliquez sur « Modifier vos coordonnées bancaires ».
Comment demander aide Covid?
en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l’envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire complété sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Quand demander un rescrit fiscal?
Délai de réponse L’administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande ou, de la réception de la totalité des pièces du dossier, lorsque l’administration vous a demandé de le compléter.