Comment rédiger une déclaration de la victime?
La victime doit rédiger sa déclaration sur un formulaire standard de déclaration de la victime. Toutes les provinces et tous les territoires utilisent ce formulaire. Le formulaire ( FORMULAIRE 34.2 – DÉCLARATION DE LA VICTIME) donne des exemples de renseignements que la victime peut inclure dans sa déclaration.
Quelle est la définition de la victime?
La définition de « victime » que l’on trouve dans le Code criminel reconnaît aussi qu’une personne qui est touchée par un crime commis contre une autre personne, comme un membre de sa famille ou un être cher, est elle aussi une victime. Une déclaration de la victime peut être préparée par :
Quel droit a une victime d’infraction?
Une victime d’infraction a le droit de présenter une déclaration de la victime et a le droit à ce que le tribunal ou la commission d’examen en tienne compte.
Comment tenir compte de la déclaration de la victime?
Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine. La déclaration de la victime donne aux victimes d’actes criminels la possibilité de se faire entendre dans le système de justice pénale.
Quel est le formulaire d’attestation de témoin?
Formulaire 11527*03 : Modèle d’attestation de témoin. Cerfa n° 11527*03 – Ministère chargé de la justice. Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait. Accéder au formulaire.
Quelle est la déclaration de la victime d’acte criminel?
La déclaration de la victime donne aux victimes d’actes criminels la possibilité de se faire entendre dans le système de justice pénale. Elle leur permet de participer à la détermination de la peine du délinquant en expliquant au tribunal et au délinquant, en leurs propres mots, les conséquences que l’acte criminel a eues sur elles.
Comment procéder à la déclaration d’accident?
La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident. Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.