Table des matières
Comment rédiger un contrat de remboursement?
Je soussigné(e), (Madame, Monsieur, Nom), ci-après dénommé(e) le débiteur, né(e) le (jour/mois/année) à (ville) et demeurant à (adresse complète), reconnais devoir à (Madame, Monsieur, Nom), ci-après dénommé(e) le créancier, né(e) le (jour/mois/année) à (ville) et demeurant à (adresse complète), la somme de (mention …
Comment rédiger un contrat d’emprunt?
Renseignements obligatoires
- la date et le lieu de la signature du contrat;
- les nom et adresse du prêteur;
- le numéro de permis du prêteur, s’il est tenu d’en avoir un;
- vos nom et adresse;
- la somme d’argent empruntée;
- le total des frais de crédit et le détail de la portion représentant :
Comment demander un remboursement de dette?
Vous devez obligatoirement joindre à votre demande tous les justificatifs de votre créance : contrat ou reconnaissance de dette, mise en demeure… Cette requête peut être déposée ou envoyée par lettre recommandée au greffe du tribunal d’instance.
Quel est le contrat de prêt d’argent?
Un contrat de prêt d’argent est un contrat qui documente et établit les conditions d’une entente financière entre deux parties, le prêteur et l’emprunteur. Les modalités du contrat peuvent comprendre ce qui suit : le montant du prêt; tout intérêt applicable; modalités de remboursement; dates de paiement; garantie ou assurance
Comment conclure un prêt d’argent?
Dans le cas d’un prêt d’argent, il est essentiel de conclure un contrat de prêt afin d’obtenir ultérieurement le remboursement de la somme: sans trace écrite l’emprunteur pourra contester la réalité du prêt ou arguer qu’il s’agit d’un don ou d’un cadeau et le recouvrement de la dette pourra s’avérer difficile.
Quel est le contrat de prêt entre particuliers?
Contrat de prêt d’argent entre particuliers Ce contrat de prêt permet à un particulier (appelé dans le contrat « prêteur ») de mettre à disposition d’un autre particulier (appelé dans le contrat l' »emprunteur ») une somme d’argent.
Comment signer le contrat de prêt?
Le prêteur et l’emprunteur doivent parapher (initiales sur chaque page) et signer le contrat. Le contrat de prêt peut prévoir l’intervention d’un tiers se portant caution solidaire du remboursement du prêt. Dans ce cas la caution doit également signer le contrat.